I. Qui sommes-nous ?

Le site internet www.solidarite-intermarche.fr, propose un service de covoiturage solidaire sur Internet destiné particulièrement aux clients des enseignes Intermarché, Ecomarché, Netto.
Ci-après dénommés "les sites"
Les sites sont édités par ITM Marketing Alimentaire, SAS au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 407 768, dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrières- 75737- Paris cedex 15
Ci-après dénommé "l'éditeur".



II. Objet

1. Définitions

Les sites proposent un service de solidarité consistant en :

  • un covoiturage des clients des enseignes Intermarché, Ecomarché, Netto
  • une solidarité par l'acheminement des courses aux personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer.

  • le covoiturage est l'utilisation d'une même voiture particulière par deux ou plusieurs personnes effectuant le même trajet, et se rendant dans un même point de vente Intermarché, Ecomarché, ou Netto. Il s'agit également d'un moyen permettant aux personnes dans l'incapacité de se déplacer, de demander à un des passagers d'acheminer pour elle ses courses.
  • le passager est la personne qui emprunte le covoiturage sans en assurer la conduite
  • le conducteur est la personne qui est chauffeur de la voiture, dont il est le propriétaire. Il est à noter que dans le cadre de ce covoiturage, le conducteur et/ou le passager peuvent également être le "porteur solidaire" assurant l'acheminement des courses du demandeur.
  • le demandeur est la personne se trouvant dans l'incapacité de se déplacer et ayant recours au passager et/ou conducteur pour l'achat de ses courses réalisées dans un des points de vente Intermarché, Ecomarché, ou Netto.

2. Le fonctionnement

Pour le covoiturage, l'objectif de ces sites est multiple :

  • faciliter l'accès aux magasins des enseignes Intermarché, Ecomarché, Netto, pour les clients qui n'ont pas de véhicule,
  • réduire l'impact des déplacements pour faire ses courses, sur le réchauffement climatique,
  • partager le coût d'un trajet entre plusieurs personnes, pour se rendre aux magasins.

Pour l'aide à l'acheminement des courses, il s'agit d'un véritable service de solidarité entre voisins :

  • "le demandeur", qui ne peut pas se déplacer, demande à une personne proche de son domicile de faire ses courses pour lui, et de les lui ramener à son domicile,
  • "le porteur solidaire" propose d'effectuer les courses pour une autre personne, selon les modalités librement définies entre eux, mais dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


III. Nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Les CGU

  • 1.1 Acceptation des CGU

En créant votre compte utilisateur sur les sites (ou l'un des deux sites), et en cochant la case "Oui, j'accepte la charte et les CGU» , vous vous engagez à respecter les présentes CGU, et vous donnez votre consentement à l'utilisation par www.solidarite-intermarche.fr de vos données personnelles dans les conditions décrites à l'article 5 des présentes. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas cocher la case d'acceptation. Les CGU forment un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constitue une des conditions de l'offre de service de covoiturage proposé par le site www.solidarite-intermarche.fr

  • 1.2 Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes, ou les règles de fonctionnement du service. L'éditeur s'engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. L'éditeur se réserve le droit de proposer des services nouveaux sur les sites.

2. Le Service

  • 2.1 Compte utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne, chaque utilisateur doit, au préalable, créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles (cf. article 5) le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom ou pseudo, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail valides). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

  • 2.2 Utilisation du service à titre non professionnel

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun et/ou se faire acheminer leurs courses réalisées dans un point de vente Intermarché, Ecomarché, Netto.

  • 2.3 Assurance

  • 2.3.1 Le conducteur

Si vous proposez un trajet dans un véhicule, vous devez au préalable vérifier la pleine validité de votre assurance lors du trajet pour le transport d'un tiers. Il est rappelé pour votre information, qu'un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses passagers. Par ailleurs, le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers, et que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.

  • 2.3.2 Le passager

Ne montez jamais dans un véhicule dont la vignette d'assurance sur le pare-brise ne serait pas à jour.
Aussi, il est rappelé que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant résulter d'un trajet à l'occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice. La participation aux frais éventuellement demandée par un conducteur à ses passagers ne doit rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Cela signifie que le conducteur doit faire le calcul de tous ses frais (carburant + péage + entretien, dépréciation et assurance de son véhicule) et s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

3. Les trajets

  • 3.1 Code de bonne conduite

A titre liminaire, il est rappelé que les sites sont spécifiques aux enseignes Intermarché, Ecomarché, Netto, et le lieu d'arrivée est obligatoirement un magasin des enseignes Intermarché, Ecomarché, ou Netto.

Le covoiturage est fondé sur un accord réciproque entre covoitureurs, conducteurs et passagers, qui implique de :

  • respecter les accords fixés au préalable (heures et lieux de rendez-vous, ou de dépose).
  • respecter les conditions établies sur le partage des frais ou l'utilisation en alternance d'un véhicule.
  • ne publier sur le site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés.
  • prévenir les passagers en cas d'indisponibilité (congés, maladie, déplacement professionnel) dans la mesure du possible, au moins 24h à l'avance.
  • maintenir à jour régulièrement les données personnelles (trajets, coordonnées, horaires).
  • suivre les règles élémentaires de sécurité, d'hygiène et d'amabilité.
  • noter l'appréciation sur les passagers et les conducteurs de manière juste et fidèle à la réalité
  • ne pas mettre de messages discriminatoires, de propos raciaux, ni d'incitation à détourner l'utilisation du site.
  • 3.2 Engagements du conducteur

L'utilisateur remplissant le rôle du conducteur lors d'un trajet, s'engage à :

  • vérifier que son véhicule est en parfait état de marche et en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires.
  • être titulaire d'un permis de conduire "B" en règle, et valable depuis plus de deux ans.
  • être assuré et que son contrat d'assurance comporte une clause de Responsabilité Civile prenant en charge les passagers en cas d'accident. Il est recommandé au conducteur d'informer sa compagnie d'assurance qu'il pratique le covoiturage.
  • adopter une conduite prudente et respecter scrupuleusement le code de la route.
  • ne pas prendre de risques au volant (en terme de vitesse, de visibilité) et n'absorber aucun produit pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité (alcool, médicaments, etc...).
  • prévoir les contraintes de trajet et de délai permettant le respect des règles du code de la route. S'informer des conditions climatiques et adapter sa conduite.
  • avoir dans sa voiture un triangle de présignalisation, des gilets fluorescents, une boite d'ampoules de rechange.
  • être en possession des documents du véhicule nécessaires lors d'un contrôle de police (carte grise, certificat d'assurance, constat amiable).
  • avoir un véhicule qui permette le transport des denrées alimentaires dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.
  • ne pas transporter d'objets encombrants (bois, métal...) dans des conditions de sécurité ne respectant pas les règles de circulation (balisage des objets, dépassement du gabarit du véhicule de 0 m à l'avant et moins de 3 mètres à l'arrière, poids, fixation des objets, vitesse de déplacement réduite).
  • transport de carburant et de bouteilles de gaz interdit.

Dans le cas où le conducteur remplit également le rôle de "porteur solidaire" il doit en sus de ces conditions, effectuer ses trajets en "bon père de famille". Ainsi de manière non exhaustive :

  • les conditions de conservation de produits spécifiques doivent être respectées (par exemple, pour les produits surgelés ou congelés : utilisation de sac isotherme et acheminement dans un délai court)
  • alcool : le conducteur doit vérifier que toute personne commandant des alcools est majeure. De plus, il doit se limiter, par passage en caisse, aux quantités suivantes : 10 litres d'alcool pur, 20 litres de produits à moins de 22 degrés, 90 litres de vin, 110 litres de bière. Ticket de caisse obligatoire pour transporter les alcools.
  • ne pas transporter d'objets ou d'aliments non emballés. S'assurer que l'ensachage est étanche pour les produits frais (privilégier les produits en Libre Service, mieux protégés que les produits des rayons traditionnels à la coupe).
  • ne pas entasser les produits, mettre les produits fragiles sur le dessus.
  • séparer les produits alimentaires des produits non alimentaires (utilisation de sacs ou de caisses pour les séparer,...).
  • grouper les produits alimentaires en fonction des températures de conservation (surgelés, frais, épicerie).
  • assurer des conditions d'entreposage dans le coffre non destructives pour les produits, objets et matériels (pour éviter renversement, choc, échange inadapté de température...).
  • transporter les produits chimiques dans leur emballage d'origine ; pas de transvasement (ex: combustible de chauffage).
  • n'accepter le transport que d'une quantité limitée de produits inflammables correspondant aux besoins d'une famille.
  • respecter les bonnes pratiques pour manipuler les objets lourds ou encombrants pour éviter de se blesser.
  • 3.3 Engagements du passager

L'utilisateur remplissant le rôle du passager lors d'un trajet s'engage à :

  • ne pas gêner la conduite du conducteur.
  • respecter les conditions établies par le conducteur notamment en ce qui concerne le droit de fumer et le transport d'animaux de compagnie.
  • respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

Si le passager remplit également le rôle de "porteur solidaire", les mêmes conditions que celles pour le conducteur "porteur solidaire" s'appliquent.

  • 3.4 Engagements du demandeur

Le demandeur doit lui aussi respecter les règles de prudence et de diligence. Ainsi et de manière non exhaustive, il doit :

  • vérifier la concordance de l'identité du "porteur solidaire" et celle communiquée sur le site.
  • ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires
  • ne jamais mettre à disposition du "porteur solidaire" ses moyens de paiements (chéquiers, carte bancaire). Il est d'ailleurs recommandé de payer les courses en espèces, et que leur montant ne dépasse pas 500 euros.
  • ne pas prêter son véhicule personnel au "porteur solidaire"
  • vérifier que le porteur dispose du matériel nécessaire à l'acheminement des courses (notamment en matière de produits frais et surgelés), le cas échéant le lui fournir.



  • 3.5 Partage des frais

Le principe du covoiturage peut faire l'objet d'un partage des frais ou l'alternance de l'utilisation d'un véhicule. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les covoitureurs dans lequel l'éditeur n'intervient pas. Les éventuels échanges d'argent entre conducteurs et passagers devront s'effectuer dans les limites d'une indemnisation normale des frais d'essence, de péage et de stationnement, sans bénéfice (cf. 2.3.2).
Le non- respect de cette consigne serait susceptible de placer l'utilisateur en infraction vis-à-vis de l'administration fiscale et de sa compagnie d'assurance.
Pour le porteur solidaire, il ne peut demander que le montant des courses, majoré éventuellement des frais occasionnés par le déplacement, sans bénéfice.

4. Responsabilités

  • 4.1 Les services ne sont mis à disposition que pour permettre la mise en relation entre les personnes qui proposent des trajets et/ou l'acheminement des courses, et ceux qui souhaitent en bénéficier. L'éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit suite aux contacts et accords qui se sont noués entre les personnes entrées en relation par l'intermédiaire des sites et à leur condition d'exécution.
  • 4.2 Le covoiturage et/ ou l'acheminement des courses résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et les passagers, les utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du déplacement proposé par le conducteur et accepté par le passager ou le demandeur de courses ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l'éditeur sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par les sites étant un service de mise en contact uniquement.
  • 4.3 L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable :
  • en cas d'interruption des sites pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • en cas d'impossibilité momentanée d'accès aux sites (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, qu'elle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation des sites (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des sites. L'utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l'éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des sites,
  • en cas de perte par l'utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

5. Informatique et liberté

  • 5.1 Données nominatives

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Informatique et libertés", www.solidarite-intermarche.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous les numéros numéro 1195499.
Nous vous informons que vos données personnelles seront utilisées uniquement par LA ROUE VERTE dans le but de mettre en relation des clients dans le cadre de l'offre de covoiturage, définit dans l'article II.1. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Ce droit pourra être exercé :

  • sur les sites grâce à votre pseudo ou nom et votre mot de passe,
  • par courrier simple à l'attention de : LA ROUE VERTE avenue de l'Europe, Trident A, Grenoble 38100
  • par e-mail via le formulaire des sites.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

  • 5.1.1 Exactitude des informations

Lors de l'enregistrement de leur profil, les utilisateurs acceptent de fournir des informations exactes sur eux-mêmes et à les remettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient inexactes, périmées ou incomplètes, l'éditeur serait en droit de résilier le compte de l'utilisateur.

  • 5.1.2 Mise à jour des informations

L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur les sites dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ces sites.

  • 5.2 Liens hypertextes

Les liens hypertexte présents sur www.solidarite-intermarche.fr et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet, n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant au contenu de ces sites.

6. Droits d'auteur et/ou Droits sur les dessins, photos et textes

Les présents sites constituent une oeuvre dont l'éditeur est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes oeuvres intégrés dans le site sont la propriété de l'éditeur ou de tiers ayant autorisé l'éditeur à les utiliser.
Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur les sites sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des oeuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information, et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes oeuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

7. Dispositions légales relatives à la protection des bases de données

Les informations contenues sur les sites sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998 (transposant la Directive des Communautés Européennes numéro 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données). Toute extraction ou réutilisation, tentative d'extraction ou tentative de réutilisation, totale ou partielle, sur tout support présent ou futur est strictement interdite.

8. Restrictions d'utilisation

Les sites sont exclusivement et strictement destinés à l'enregistrement de fiches de covoitureurs ou de demandeurs de courses, et à la consultation de ces dernières. Toute utilisation de www.solidarite-intermarche.fr à d'autres fins que ces dernières (et notamment la publicité ou encore le détournement d'audience) est strictement interdite et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.

9. Modération

Conformément à son statut d'intermédiaire entre les utilisateurs, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre d'un dépôt d'annonce fait au mépris de droits appartenant à des tiers, d'informations mensongères ou inexactes incluses dans les différents supports mis à disposition. Cette liste n'est pas limitative. L'éditeur s'autorise néanmoins à exercer un contrôle minimum des informations diffusées via les sites. L'exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un utilisateur, la modération de certaines fiches profil ou encore leur suppression.

10. Indemnités de covoiturage

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service qu'à titre non commercial. www.solidarite-intermarche.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation du site à titre commerciale, c'est-à-dire qui entraînerait des bénéfices pour le conducteur.

Le conducteur s'engage à effectuer le calcul de ses frais (carburant, péage) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

Le site se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non commercial, les conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le conducteur ne peut s'engager à assurer les obligations qui sont celles d'un transporteur.

www.solidarite-intermarche.fr se réserve le droit d'exclure sans préavis tout utilisateur qui ne respecte pas cette présente disposition.

11. Attribution de juridiction - Loi applicable

Le présent site et les services qui en sont l'objet sont soumis au droit français.